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Dernière mise à jour : 25/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet de L'Atrium déco, auprès de consommateurs et, le cas échéant, de clients professionnels.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant la validation de la commande.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site et les ventes sont exploités par :

L'Atrium déco
Servas Alexendrine
Micro-entreprise / entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 5 rue des Alouettes, 08300 Tagnon, France
SIREN : 941 211 468
N° de TVA intracommunautaire : FR 15941211468
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : latriumdeco@gmail.com
Téléphone : 06.26.62.57.67

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par L'Atrium déco sur son site internet.

L'Atrium déco propose notamment à la vente des vitraux Tiffany, créations artisanales et objets de décoration.

Les présentes CGV sont applicables aux clients consommateurs. Lorsqu'une vente est réalisée auprès d'un professionnel, certaines dispositions peuvent faire l'objet d'une adaptation selon la réglementation applicable.

Article 3 — Produits

La boutique propose notamment des vitraux réalisés selon la technique Tiffany et d’autres créations ou objets de décoration. Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles, les dimensions ou variantes utiles, le prix et les éventuelles consignes de sécurité ou d’entretien. Les visuels présentent les créations ; les caractéristiques annoncées et les exigences légales de conformité demeurent opposables au vendeur.

Un travail artisanal peut entraîner de petites différences de nuance ou de finition dans les limites annoncées sur la fiche produit. Cette indication ne retire au client aucun droit lorsqu’un bien est non conforme ou défectueux.

Article 4 — Fabrication à la commande et personnalisation

Certains articles sont fabriqués après la commande. Choisir un modèle ou une couleur parmi les variantes ordinaires proposées par la boutique ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

Un article confectionné suivant des spécifications particulières communiquées par le client, ou nettement personnalisé à sa demande, peut relever de l’exception légale au droit de rétractation. L’absence de ce droit doit être signalée clairement sur la fiche concernée et avant la validation de la commande. Elle ne supprime jamais les garanties légales.

Le délai de fabrication est compris dans la date ou le délai total de livraison annoncé avant le paiement conformément à l’article 8. Toute modification de la commande demandée par le client après sa validation nécessite un accord exprès sur ses effets éventuels sur le prix et la date de livraison.

Article 5 — Prix et frais

Les prix sont affichés en euros. Le régime de franchise en base de TVA indiqué à l’article 1 s’applique tant qu’il est en vigueur pour le vendeur. Les frais de transport et les éventuels autres frais facturés par L’Atrium déco sont indiqués avant la validation de la commande et intégrés au montant total à payer.

Le prix et les conditions retenus lors de la commande ne changent pas du seul fait d’une modification ultérieure des tarifs du site. Pour les destinations hors Union européenne, les informations relatives aux frais d’importation figurent à l’article 8 et doivent également être présentées avant la commande.

Article 6 — Commande

Le client choisit ses produits, les ajoute au panier et peut revoir les articles, quantités, coordonnées et informations de livraison, puis corriger ses erreurs avant de commander. Juste avant l’étape finale, le site rappelle les caractéristiques principales, le prix total, les frais et restrictions de livraison ainsi que la date ou le délai de livraison annoncé.

Le bouton final de validation indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Le client accepte les présentes CGV avant de valider. Une confirmation reprenant les informations contractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation est envoyée par courrier électronique sur un support durable dans les conditions prévues par la loi.

Si un produit est exceptionnellement indisponible après la commande, L’Atrium déco en informe le client et propose une solution conforme à ses droits, notamment le remboursement si la vente ne peut être exécutée. Une commande ne peut être refusée que pour un motif légitime, par exemple un paiement non autorisé ou une fraude objectivement suspectée.

Article 7 — Paiement

Le paiement est demandé lors de la commande. Les moyens effectivement proposés à l’étape de paiement peuvent comprendre la carte bancaire traitée par Stripe, les moyens associés affichés dans cette interface et PayPal. Seuls les moyens visibles lors de la commande sont disponibles pour la transaction concernée.

Les paiements sont traités par les prestataires indiqués dans le parcours de commande. L’Atrium déco n’enregistre pas les numéros complets de carte bancaire traités directement par ces prestataires.

Article 8 — Zones, délais et livraison

La boutique livre en France métropolitaine et, lorsque la destination est proposée dans le panier, en Suisse et au Canada. Les modes de livraison disponibles, leurs coûts et toute restriction géographique sont présentés avant la commande. Les colis internationaux sont normalement expédiés depuis la France par Colissimo International, sous réserve du mode effectivement proposé au client.

Pour une livraison en France métropolitaine, les produits sont remis au client au plus tard dans les 6 jours ouvrés suivant la validation de la commande et de son paiement : jusqu’à 3 jours ouvrés pour la fabrication, puis jusqu’à 3 jours ouvrés pour l’acheminement. Un jour ouvré est un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai porte sur la réception du bien par le client, et pas uniquement sur son expédition. Pour la Suisse, le délai maximal est de 12 jours ouvrés après validation et paiement de la commande, fabrication et transport compris. Pour le Canada, le délai maximal est de 20 jours ouvrés dans les mêmes conditions. Les formalités douanières sont prises en compte dans le délai annoncé ; un éventuel retard ne retire pas au client les droits indiqués ci-dessous. Si aucune date ni aucun délai n’a été convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Dans les situations prévues par la loi, notamment si la date était une condition essentielle du contrat ou si le vendeur refuse de livrer, la résolution peut être immédiate. Les sommes dues après résolution sont remboursées dans le délai légal.

La remise du bien au transporteur ne transfère pas, à elle seule, les risques au consommateur : ils sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve du cas légal où il choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur. Le client peut signaler rapidement tout colis ou article endommagé à latriumdeco@gmail.com et joindre des photographies s’il en dispose ; l’absence de réserves auprès du transporteur ou de photographies ne supprime pas les garanties légales.

Pour la Suisse et le Canada, des droits de douane, une TVA à l’importation ou des frais de dédouanement peuvent être demandés par les autorités ou le transporteur. Ils ne sont pas facturés par L’Atrium déco, sauf indication explicite contraire avant la commande. Le client est informé avant son achat de la possibilité de ces frais supplémentaires, dont le montant dépend des règles du pays de destination.

Article 9 — Droit de rétractation et modalités d’exercice

Pour un achat qui n’entre pas dans une exception légale, le consommateur dispose de 14 jours pour changer d’avis sans avoir à donner de motif. Le délai commence le lendemain du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit le bien ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence après réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de report du dernier jour du délai s’appliquent.

Avant l’expiration du délai, le consommateur informe L’Atrium déco de sa décision sans ambiguïté, par exemple par courrier électronique à latriumdeco@gmail.com, par courrier postal à l’adresse de l’article 1 ou au moyen du formulaire de l’article 17. Il peut également utiliser la fonction de rétractation accessible directement sur la boutique en ligne, disponible pendant le délai légal ; la boutique permet de confirmer la demande et en accuse réception sur un support durable. L’envoi de la déclaration avant la fin du délai suffit à respecter ce délai.

Article 10 — Retour après rétractation

Le client renvoie ou remet le bien à L’Atrium déco, 5 rue des Alouettes, 08300 Tagnon, France, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa rétractation. Le délai est respecté si le bien est expédié avant son expiration.

Les frais directs de retour sont supportés par le client pour une rétractation de droit commun, à condition que cette information lui ait été donnée avant l’achat. Lorsque le vendeur reprend à sa charge ces frais dans un cas particulier, il en informe le client. Les retours dus à une non-conformité ou à un défaut relevant des garanties légales suivent les règles distinctes de l’article 14.

Article 11 — État du bien retourné

Le client n’est responsable que d’une éventuelle dépréciation due à des manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Un retour sans emballage d’origine ne fait pas perdre, à lui seul, le droit de rétractation. Il est recommandé d’emballer avec soin les objets fragiles et de conserver la preuve d’expédition.

Article 12 — Exceptions à la rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les critères légaux sont remplis. Le fait qu’un objet soit artisanal, fabriqué après la commande ou choisi parmi des variantes standard n’est pas, à lui seul, une personnalisation excluant ce droit. L’exception applicable est indiquée au client avant qu’il commande le bien concerné.

Article 13 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, L’Atrium déco rembourse les sommes reçues pour le bien concerné et les frais de livraison initiaux correspondants, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément payé pour un mode plus cher choisi par le client n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la rétractation. Le vendeur peut attendre la récupération du bien ou une preuve de sa réexpédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le moyen de paiement de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans lui imposer de frais de remboursement.

Article 14 — Garanties légales

Professionnel responsable des garanties : L’Atrium déco — Alexendrine Servas, entrepreneur individuel, 5 rue des Alouettes, 08300 Tagnon, France ; 06 26 62 57 67 ; latriumdeco@gmail.com.

> A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

> Le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la remise du bien lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Durant cette période, il doit établir le défaut, sans avoir à prouver sa date d’apparition. Le vendeur fournit, s’il y a lieu, les mises à jour nécessaires à la conformité d’un bien doté d’éléments numériques ; si un contenu ou service numérique est fourni en continu pendant plus de deux ans, la garantie relative à cet élément s’étend sur toute la période contractuelle de fourniture.

> Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais ni inconvénient majeur. La mise en conformité doit intervenir dans les trente jours suivant sa demande. Une réparation réalisée au titre de la garantie prolonge celle-ci de six mois. Si le consommateur a demandé la réparation et que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle période de deux ans commence à la date du remplacement.

> Le consommateur peut conserver le bien avec une réduction du prix, ou restituer le bien contre remboursement, lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, que la réparation ou le remplacement dépasse trente jours, cause un inconvénient majeur ou ne corrige pas le défaut. Si le défaut est suffisamment grave, une réduction ou la fin du contrat peut être demandée immédiatement. Un défaut mineur ne permet pas de mettre fin à la vente.

> Le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour être réparé ou remplacé suspend la période de garantie restant à courir. Ces droits découlent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Faire obstacle de mauvaise foi à leur exercice expose le vendeur à l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 de ce code.

> Le consommateur peut également agir au titre des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir de garder le bien moyennant une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale et du droit de rétractation. Pour les faire valoir, le client peut écrire à latriumdeco@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessus. Aucun délai de signalement d’un dommage de transport indiqué dans ces CGV ne limite ces garanties. Les coûts relevant légalement de la mise en conformité sont à la charge du vendeur.

Article 15 — Réclamations

Le client peut adresser toute question ou réclamation relative à une commande à latriumdeco@gmail.com, au 06 26 62 57 67 ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. L’Atrium déco examine la demande et recherche une solution dans le respect des droits du client.

Article 16 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à L’Atrium déco et restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le vendeur : Société Médiation Professionnelle.

Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site et dépôt des demandes : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Courriel publié par le médiateur : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

La médiation n’empêche pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Article 17 — Formulaire type de rétractation

À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat pour lequel ce droit est ouvert.

À l’attention de L’Atrium déco — Alexendrine Servas, 5 rue des Alouettes, 08300 Tagnon, France ; latriumdeco@gmail.com :

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur le ou les biens suivants :

- Bien(s) concerné(s) : ..................................................

- Numéro de commande, si connu : .....................................

- Commandé le : .................... / Reçu le : ....................

- Nom et prénom du ou des consommateurs : ............................

- Adresse du ou des consommateurs : ..................................

- Date : ..............................................................

- Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : .......

Article 18 — Responsabilité et usage des biens

Le client est invité à respecter les informations de sécurité et d’entretien communiquées avec le produit. Cette disposition ne réduit ni la responsabilité légale du vendeur ni les droits du consommateur au titre de la livraison et des garanties légales.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les créations, textes, visuels, dessins et signes du site qui bénéficient d’une protection juridique restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur reproduction ou exploitation nécessite une autorisation, sauf exception prévue par la loi. La vente d’un objet n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle qui peuvent y être attachés.

Article 20 — Données personnelles

Les données utilisées pour la commande, sa livraison, le service client et les obligations légales sont traitées selon la politique de confidentialité accessible sur le site. Le numéro de téléphone demandé pour la commande sert notamment à son exécution ou à sa livraison.

La communication d’un numéro de téléphone lors de la commande ne vaut pas consentement au démarchage commercial par téléphone. Un tel démarchage est interdit sans consentement préalable du consommateur, sous réserve de l’exception légale liée à l’exécution d’un contrat en cours. Toute option distincte de prospection doit respecter les règles applicables au consentement.

Article 21 — Cookies

Les informations sur les cookies et autres traceurs, ainsi que les choix offerts au visiteur lorsque le consentement est requis, figurent dans la politique de cookies du site. Le fonctionnement technique de la boutique doit correspondre à cette politique.

Article 22 — Droit applicable et différends

Les CGV sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui seraient applicables. Le client peut rechercher une solution amiable auprès du vendeur et, selon l’article 16, du médiateur. À défaut, il peut saisir une juridiction compétente conformément aux règles légales ; aucune clause des présentes ne lui impose un tribunal exclusivement choisi par le vendeur.

Article 23 — Acceptation et conservation

Les CGV sont accessibles avant le paiement. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer. Son acceptation intervient avant la validation finale de la commande. Le vendeur conserve les éléments nécessaires à la preuve de la commande et transmet au client une confirmation sur support durable conformément à l’article 6.

Dernière mise à jour : 25/09/2026

Conditions Générales de Vente